CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 mars 2025, n° 22-21.359
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00240
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. Le rejet du premier moyen du pourvoi principal rend sans objet le moyen du pourvoi incident éventuel.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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