ECLI:FR:CCASS:2025:SO00239
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 7. Pour limiter la condamnation de l'employeur à certaines sommes au titre de la rémunération variable 2017 et des congés payés afférents, l'arrêt relève que les bulletins de salaire attestent que le salarié a perçu sous la rubrique « prime annuelle » ou « prime sur objectifs » diverses sommes constituant la somme globale de 15 000 euros pour l'année 2017. Il conclut que le jugement doit être réformé en ce qu'il n'a pas tenu compte des versements opérés par l'employeur de ce chef en 20
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2023), M. [B] a été engagé en qualité de directeur des ressources humaines, par la société DGF holding suivant contrat du 2 avril 2012. Le 1er août 2014, le contrat a été transféré à la société Finest Bakery Ingredients.
2Le contrat de travail a pris fin le 31 mars 2018 par une rupture conventionnelle.
3Le 23 novembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au paiement de certaines sommes au titre du solde de la rémunération variable 2017, outre congés payés afférents, et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en retenant en se fondant sur les mentions des bulletins de paie qu'il convenait de ramener à la somme de 1 833 euros la somme due au salarié au titre sa rémunération variable pour l'année 2017 en raison du fait que le juge de première instance n'avait pas tenu compte des versements opérés par l'employeur de ce chef en 2017, à concurrence de 15 000 euros, la cour d'appel a relevé d'office des éléments de fait tenant à l'existence d'un paiement partiel de la rémunération contractuelle variable due au titre de l'année 2017 sans que les parties, qui ne l'avaient pas invoqué, aient été à même d'en débattre contradictoirement et a ainsi violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
6Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
7Pour limiter la condamnation de l'employeur à certaines sommes au titre de la rémunération variable 2017 et des congés payés afférents, l'arrêt relève que les bulletins de salaire attestent que le salarié a perçu sous la rubrique « prime annuelle » ou « prime sur objectifs » diverses sommes constituant la somme globale de 15 000 euros pour l'année 2017. Il conclut que le jugement doit être réformé en ce qu'il n'a pas tenu compte des versements opérés par l'employeur de ce chef en 2017.
8En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de la mention sur les bulletins de paie de 2017 de versements de différentes sommes, et de leur imputabilité sur la rémunération variable de l'année 2017, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
9La cassation prononcée du chef de dispositif limitant la condamnation de l'employeur à une somme au titre de la rémunération variable pour l'année 2017 n'emporte pas cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses autres prétentions qui sont sans lien d'indivisibilité ni de dépendance nécessaire avec cette condamnation.
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