Vu le principe d'égalité de traitement, l'article 3.4.3 de l'avenant n° 42 du 5 avril 2012 relatif aux conditions de reprise du personnel non cadre, annexé à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, applicable en la cause et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :
4Selon le premier de ces textes, le nouveau titulaire du marché est tenu de maintenir aux salariés transférés le salaire brut de base et les éléments accessoires de la rémunération prévus par le contrat de travail et la convention collective nationale des activités du déchet. Le nouveau titulaire maintient également les éléments de salaire à périodicité fixe, hormis les éléments de salaire liés à l'organisation ou à l'exécution du travail.
5La différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations syndicales représentatives investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote et les salariés de l'employeur entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d'égalité de traitement.
6Pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de prime, l'arrêt relève que le salarié fait valoir que ses collègues, anciens salariés de Véolia, perçoivent, contrairement à lui, une « prime diverse ». Il retient qu'il ne peut utilement se comparer qu'avec le salarié équipier de collecte comme lui. Il constate que contrairement à lui, ce salarié a perçu mensuellement une « prime diverse » de 65 euros et que l'employeur soutient que cette prime compenserait une prime pour « ancienneté de plus de 15 ou 25 ans » accordée par Véolia et « d'autres éléments de salaire » qu'il ne détaille pas.
7L'arrêt ajoute que le salarié fait justement remarquer que le montant de la « prime diverse » ne correspond pas au montant de la prime spéciale d'ancienneté que ce salarié percevait chez Véolia (69,46 euros) et que l'employeur n'explique pas cette différence ni ne démontre que cette « prime diverse » a servi à maintenir le salaire antérieur conformément à l'obligation rappelée dans la convention collective nationale des activités du déchet applicable. Il conclut que l'employeur ne fournit aucun élément justifiant objectivement la différence de traitement entre l'intéressé et le salarié auquel il se compare puisque la seule explication qu'il en donne n'est pas pertinente.
8En statuant ainsi, alors que, sauf preuve contraire qu'il appartenait à celui qui le contestait de rapporter, le versement aux seuls salariés transférés de la « prime diverse » conformément aux dispositions conventionnelles sur le maintien de la rémunération de base était légalement justifié au regard du principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a violé ce principe et les textes susvisés.