Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 mars 2025, n° 23-23.267

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est pas de nature à entraîner la cassation

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail :

6Il résulte de ces textes que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

7Pour débouter le salarié de ses demandes fondées sur le harcèlement moral, l'arrêt, examinant un à un les différents griefs articulés par l'intéressé, retient que l'organigramme versé aux débats démontre que le service des ressources humaines, composé d'une responsable et d'une assistante, n'a plus été rattaché hiérarchiquement au salarié à compter d'août 2017, que toutefois, celui-ci ne démontre pas que ce service constituait « une de ses plus importantes responsabilités d'encadrement », trois autres services composés d'une dizaine de salariés restant sous son autorité et qu'il ne conteste pas, par ailleurs, que ses responsabilités en matière notamment de contrôle de gestion se sont parallèlement accrues. Il conclut que le salarié ne démontre pas une perte globale de responsabilité constitutive d'une modification du contrat de travail.

8L'arrêt ajoute que les courriels versés aux débats démontrent seulement que le salarié a demandé à son employeur le 3 juillet 2019, avant même d'avoir reçu la médaille d'honneur du travail, à percevoir la prime de 740 euros attachée, que les pièces qu'il verse ne montrent aucune relance de sa part auprès de l'employeur en vue du paiement de cette somme et qu'aucune intention de nuire n'est donc établie à ce titre, contrairement à ce qu'il prétend.

9Il relève que la coupure des accès informatiques en septembre 2018 est la simple conséquence de l'arrêt de travail pour maladie commencé cinq mois plus tôt, le 3 avril 2018, et que le salarié ne fournit aucun élément sur les obligations de l'employeur dans le cadre du versement d'indemnités par un organisme de prévoyance pendant son arrêt de travail pour maladie et n'établit pas ainsi l'existence de manquements de l'employeur à l'origine d'un retard dans leur paiement.

10Il retient enfin que les pièces médicales versées aux débats soit ne font état d'aucun lien entre la dégradation de l'état de santé (syndrome anxio-dépressif) et les conditions de travail du salarié au sein de l'entreprise, soit se bornent à reprendre ses dires quant à l'existence d'un tel lien, que l'avis d'inaptitude ne contient aucun élément sur l'existence d'un harcèlement moral et que « l'attestation » établie par un psychologue fait abusivement état d'un harcèlement moral en l'absence de constatation personnelle de son auteur quant aux conditions de travail du salarié dans l'entreprise.

11En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral, n'a pas donné de base légale à sa décision.

13Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que l'employeur se prévalait en appel de l'article 954 du code de procédure civile.

14Cependant, l'employeur soutenait que dans la déclaration d'appel, le salarié n'avait pas mentionné parmi les chefs du jugement critiqués celui relatif au rappel de rémunération variable de l'année 2018 et aux congés payés afférents.

15Le moyen est donc recevable.

Vu les articles 562 et 901-4° du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

16Selon le premier de ces textes, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

17En application du second, la déclaration d'appel affectée d'une irrégularité, en ce qu'elle ne mentionne pas les chefs du jugement attaqués, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond.

18Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur au titre de la condamnation au paiement d'un rappel de rémunération variable pour l'année 2018, outre congés payés afférents, infirmer le jugement sur les rappels de rémunération variable et statuer à nouveau, de ces chefs, y compris sur celui relatif à l'année 2018, l'arrêt retient que contrairement à ce que prétend l'employeur, la déclaration d'appel formée par le salarié mentionne une demande d'infirmation du jugement sur le rappel de rémunération variable pour l'année 2019 et les congés payés afférents alloués par les premiers juges, et que cet acte opère ainsi la dévolution sur ces deux chefs.

19En statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel ne mentionnait pas au titre des chefs du jugement expressément critiqués le rappel de rémunération variable allouée par les premiers juges pour l'année 2018 et les congés payés afférents, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

20En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.