Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 février 2025, n° 23-23.755

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'annexe B et les avenants n° 35 du 10 février 2012 et n° 37 du 4 avril 2014 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : 7. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8. Selon le deuxième de ces textes, les salariés bénéficient de la rémunération minimale prévue par les avenants susvisés dès qu'ils sont inscrits à l'ordre et/ou à la compagnie. 9. Pour rejeter la demande de rappel de salaires à partir du 21 mars 2013 formée par la sal

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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