ECLI:FR:CCASS:2025:SO00193
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. 6. Après avoir énoncé dans ses motifs que la mise à pied avait présenté un caractère brutal et vexatoire, qui justifiait l'octroi de dommages-intérêts à hauteur de 5 000 euros, l'arrêt condamne, dans son dispositif, la société à payer au salarié une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture du contrat de travail. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et l
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2022), M. [N] a été engagé en qualité de responsable opérations fret et gestion cargo par la société Qatar Airways Group (la société) le 14 juin 2014. Il a été mis à pied à titre conservatoire le 18 septembre 2017 et licencié pour faute grave le 29 septembre 2017.
2Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 mai 2018.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter, dans son dispositif, à la somme de 3 000 euros la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts en raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture du contrat de travail, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en lui allouant, dans le dispositif de son arrêt, la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture du contrat de travail, après avoir retenu, dans les motifs de sa décision, que "la mise à pied, prononcée plusieurs semaines après des faits qui ne la justifiaient de toute façon pas, et qui a été immédiatement accompagnée de l'obligation de restituer ses badges, son téléphone et son ordinateur, a présenté un caractère brutal et vexatoire, qui justifie l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 5 000 euros", la cour d'appel s'est contredite en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les
motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs.
6Après avoir énoncé dans ses motifs que la mise à pied avait présenté un caractère brutal et vexatoire, qui justifiait l'octroi de dommages-intérêts à hauteur de 5 000 euros, l'arrêt condamne, dans son dispositif, la société à payer au salarié une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture du contrat de travail.
7En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a méconnu les exigences du texte susvisé.
Réponse de la Cour
8La cassation du chef de dispositif condamnant la société à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts en raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture du contrat de travail n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens et disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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