CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 février 2025, n° 23-15.427

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00174

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles L. 1233-45 et L. 1233-16 du code du travail que le défaut d'information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle sur la priorité de réembauche ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse, mais permet seulement au salarié qui justifie d'un préjudice d'obtenir des dommages-intérêts

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Articles du code du travail visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2022) et les productions, Mme [H] a été engagée initialement par la société Pharmacie Finet le 1er décembre 1991. Son contrat de travail a été transféré à la société Pharmacie Thomas Henocq, aux droits de laquelle vient la société Pharmacie [Adresse 4] (la société). Au dernier état de la relation contractuelle, elle exerçait les fonctions de pharmacienne assistante.

2Après avoir été convoquée à un entretien préalable fixé le 22 juin 2018 au cours duquel il lui a été remis un dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle ainsi qu'un document d'information sur les motifs économiques de la rupture envisagée, la salariée a adhéré le 11 juillet 2018, à ce dispositif. Le même jour, l'employeur lui a adressé une lettre recommandée ayant pour objet la « rupture d'un commun accord suite à adhésion au CSP » et précisant : « Je vous informe que, conformément à l'article L. 1233-45 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. »

3Contestant la légitimité de la rupture du contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que le défaut d'information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle de sa priorité de réembauche ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse, mais permet seulement au salarié qui justifie d'un préjudice d'obtenir des dommages et intérêts ; que dès lors, en se fondant, pour dire que le licenciement de Mme [H] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sur le seul fait que la salariée n'avait pas été informée de sa priorité de réembauche avant d'avoir accepté son contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-16 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est irrecevable en ce qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.

6Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.

7Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1233-45 et L. 1233-16 du code du travail, l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du même code :

8Selon le premier de ces textes, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

9Aux termes du deuxième, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.

10Il résulte de ces textes, d'une part, que, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, la priorité de réembauche dont il bénéficie doit être mentionnée dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail, et donc être portée à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation, d'autre part, que le défaut d'information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle sur la priorité de réembauche ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse, mais permet seulement au salarié qui justifie d'un préjudice d'obtenir des dommages-intérêts.

11Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le document d'information remis à la salariée le 22 juin 2018 lors de l'entretien préalable ne porte pas mention de la priorité de réembauche de sorte que cette dernière n'a pas été informée du bénéfice de cette disposition avant d'avoir accepté le contrat de sécurisation professionnelle.

12En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne Mme [H] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 février 2025, n° 23-15.427 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO00174 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-VYMHXA61