Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 février 2025, n° 23-23.693

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis au terme de laquelle elle a écarté toute intention de dissimulation d'emploi de la part de l'employeur au titre du mois d'août 2018.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3171-4429 décisions