Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 février 2025, n° 23-22.033

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7. Selon ce texte, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. 8. Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps plein, l'arrêt relève qu'aux termes du contrat de travail, « le salarié exerce ses fonctions, pendant une durée minimale annuelle de 61

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1233-3165 décisions
• L. 3123-3411 décisions