ECLI:FR:CCASS:2025:SO00094
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 9. Pour condamner l'intéressé à rembourser au liquidateur une somme au titre des rémunérations brutes qui lui ont été payées de septembre 2018 à mai 2019, ordonner la compensation des sommes qui lui étaient dues au titre de la prime de fin d'année 2016 avec sa condamnation à rembourser cette somme principale, le débouter de sa demande de solde d'indemnité de licenciement, et de sa demande de solde de treizième mois fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société au-delà de l'année 2016, le
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 mars 2023) M. [Y] [F] a été engagé en qualité de chauffagiste par la société [M] [F] (la société) le 1er octobre 2012.
2Le 6 septembre 2018, un tribunal de commerce a désigné M. [Y] [F] en qualité d'administrateur provisoire de la société.
3Par jugement du 10 juillet 2019, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation de la société et a désigné la société Ekip', prise en la personne de M. [D], en qualité de mandataire liquidateur.
4Le 23 juillet 2019, M. [Y] [F] a été licencié pour motif économique.
5Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de l'exécution du travail. Le liquidateur, contestant la poursuite du contrat de travail, a sollicité le remboursement des salaires versés à compter de la désignation en qualité d'administrateur provisoire.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen pris en sa première branche qui est irrecevable et sur le moyen pris en sa deuxième branche qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7Le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser au liquidateur une somme au titre des rémunérations brutes qui lui ont été payées de septembre 2018 à mai 2019, d'ordonner la compensation des sommes qui lui étaient dues au titre de la prime de fin d'année 2016 avec sa condamnation à rembourser cette somme principale, de le débouter de sa demande de solde d'indemnité de licenciement, de ne lui accorder une créance de solde de treizième mois fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société que pour l'année 2016 et de le débouter du surplus de sa demande de rappel de primes de 13ème mois, de le condamner à rembourser à l'Unédic délégation AGS CGEA de [Localité 4] une somme au titre de sommes indûment perçues et de le condamner à rembourser au liquidateur, ès qualités, une somme au titre des congés payés et des précomptes salariaux qui lui ont été versés ou qui ont été réglés pour son compte de septembre 2018 à mai 2019, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. [F] faisait valoir qu'en tout état de cause, dès lors qu'il avait effectivement travaillé pendant toute la durée de son mandat d'administrateur provisoire, il devait, conformément à l'article 1302 du code civil, se voir rémunérer cette prestation que ce soit au titre de son contrat de travail ou, en toute hypothèse, au titre de la gérance de la société, que si le mandataire estimait que le statut de salarié de M. [F] devait être remis en cause, il lui appartenait de se retourner vers les organismes sociaux pour obtenir le remboursement des charges sociales et fiscales réputées indues, mais qu'il ne pouvait solliciter un remboursement à une personne qui avait incontestablement travaillé, y compris sous un statut qui n'aurait pas été adapté ; qu'en condamnant M. [F] à rembourser au liquidateur les rémunérations brutes qui lui auraient été versées de septembre 2018 à mai 2019 sans répondre au moyen opérant de M. [F] selon lequel les rémunérations litigieuses correspondaient bien à une dette de l'employeur de sorte qu'elles n'étaient pas indues, quelle que soit la qualification qu'on leur donnait, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code du travail [en réalité code de procédure civile], ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
8Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
9Pour condamner l'intéressé à rembourser au liquidateur une somme au titre des rémunérations brutes qui lui ont été payées de septembre 2018 à mai 2019, ordonner la compensation des sommes qui lui étaient dues au titre de la prime de fin d'année 2016 avec sa condamnation à rembourser cette somme principale, le débouter de sa demande de solde d'indemnité de licenciement, et de sa demande de solde de treizième mois fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société au-delà de l'année 2016, le condamner à rembourser à l'Unédic délégation AGS CGEA de Bordeaux une somme au titre de sommes indûment perçues et le condamner à rembourser au liquidateur, ès qualités, une somme au titre des congés payés et des précomptes salariaux qui lui ont été versés (ou qui ont été réglés pour son compte), à tort de septembre 2018 à mai 2019, l'arrêt retient que pendant toute la période de septembre 2018 à mai 2019 pendant laquelle il était depuis le 6 septembre 2018 désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce administrateur provisoire de la société avec tous pouvoirs de gestion et d'administration de la société, s'il était vraisemblable que l'intéressé avait exercé son métier de chauffagiste, il ne démontrait pas que le lien de subordination qui est essentiel pour qualifier la relation de travail avait perduré.
10En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'intéressé, qui soutenait qu'une activité incontestable justifiait sa rémunération, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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