Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 janvier 2025, n° 23-18.489

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 16 et 605 du même code. 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3. Aux termes de l'article 605 du même code, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 4. En l'absence de disposition légale prévoyant la désignation de représentants syndicaux au comité de groupe, dont la composition

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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