CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 janvier 2025, n° 23-11.417
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00012
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code
Articles du code du travail visés
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