Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 janvier 2025, n° 23-21.378

Extrait des motifs

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° N 23-21.378 à Q 23-21.380 sont joints. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 83 et 85 du code de procédure civile : 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code. 3. Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel. 4. Les salariés se sont pourvus en cassation contre des jugements par lesquels le juge s'est déclaré incompétent sans statuer sur le fond du litige. 5. En conséquence, les pourvois ne sont pas rec

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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