Cour de cassation, assemblée plénière, 28 novembre 2025, n° 24-10.571

Sommaire de la Cour

La décision par laquelle une cour d'assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile n'implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de victime d'un acte de terrorisme pour l'application de l'article L. 126-1 du code des assurances. A la qualité de victime d'un acte de terrorisme, pour l'application tant de l'article L. 126-1 du code des assurances que de l'article 2 du code de procédure pénale, d'une part, la personne qui a été directement exposée à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle, d'autre part, celle qui, s'étant trouvée à proximité du lieu des faits et ayant conscience, au moment où ceux-ci étaient en train de se commettre, d'être confrontée à une action ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes, a pu légitimement se croire exposée à ce péril

Articles du code des assurances visés

• L. 126-114 décisions