Ce que soutenait le demandeur
5Les consorts [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à leur voir reconnaître la qualité de victimes de l'attentat terroriste perpétré le 14 juillet 2016 à [Localité 6], à condamner le FGTI à les indemniser de l'ensemble de leurs préjudices et à ordonner des expertises psychiatriques, alors :
« 1°/ que pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction de jugement, il faut que la personne qui se constitue ait subi un préjudice directement causé par l'infraction poursuivie ; qu'il en résulte que lorsque l'action civile porte sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme, la recevabilité de la constitution de partie civile implique nécessairement que cette partie civile dispose de la qualité de victime au sens de l'article L. 126-1 du code des assurances, en vertu duquel le FGTI est tenu, au nom de la solidarité nationale, de réparer intégralement les dommages résultant d'une atteinte à la personne subis par les victimes d'infractions constitutives d'actes de terrorisme ; qu'en l'espèce, la cour d'assises de Paris spécialement composée, par arrêt du 26 mai 2023, a déclaré les consorts [G] recevables en leur action civile à raison de l'existence de préjudices résultant directement de l'acte terroriste pour lesquels les principaux accusés ont été condamnés ; qu'en jugeant néanmoins que les consorts [G] n'avaient pas la qualité de victimes de l'attentat du 14 juillet 2016, au motif inopérant que la cour d'assises spécialement composée était incompétente pour se prononcer sur une quelconque obligation indemnitaire du Fonds de garantie à leur égard, la cour d'appel a violé les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble les articles 2 et 706-16-1 du code de procédure pénale ;
2°/ que sont des victimes d'un acte de terrorisme, au sens de l'article L. 126-1 du code des assurances, les personnes qui, s'étant trouvées à proximité du lieu d'un attentat, ont été directement exposées à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle ; que lorsque l'acte terroriste a consisté à lancer un camion à vive allure sur une voie de circulation avec l'objectif de renverser, tuer et blesser le plus de personnes possibles, la circonstance qu'une personne se trouve au-delà du point d'arrêt du camion ne suffit pas à exclure l'exposition à un risque objectif de mort ou d'atteinte corporelle ; qu'en l'espèce, les consorts [G] ont fait valoir qu'ils se trouvaient sur la [Adresse 7] dans le prolongement de la trajectoire empruntée par le terroriste, et qu'ils avaient été exposés au risque dans la mesure où le véhicule avait calé quelques secondes avant d'atteindre le lieu où ils se trouvaient ; qu'en se bornant à affirmer, pour considérer que les consorts [G] n'avaient pas le statut de victimes, qu'ils ne s'étaient pas trouvés sur la trajectoire du camion lors de sa course meurtrière mais à 160 mètres du lieu où le camion s'est arrêté, sans rechercher si avant l'arrêt du camion, les consorts [G] avaient été exposés au risque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble l'article 421-1 du code pénal. »
Réponse de la Cour
6Selon l'article 706-16-1 du code de procédure pénale, lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme a pour seul objet de mettre en mouvement l'action publique ou soutenir cette action et ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction. L'action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant la juridiction civile. Lorsque la juridiction répressive est saisie d'une demande tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire, qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.
7L'action civile devant les juridictions répressives s'exerce dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 2 du code de procédure pénale, aux termes duquel elle appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
8Selon le premier alinéa de l'article L. 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, ainsi que leurs ayants droit, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du même code, c'est-à-dire, pour les dommages résultant d'une atteinte à la personne, par l'intermédiaire du FGTI.
9L'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire attribue compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris pour connaître, en matière civile, à moins qu'elles n'échappent à la compétence de l'ordre judiciaire, après saisine du FGTI, des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances, relatives à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, au versement d'une provision, à l'organisation, sous certaines conditions, d'une expertise judiciaire et à l'offre d'indemnisation qui leur est faite par le Fonds.