Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 25-85.568
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51548
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité des pourvois formés par M. [Z] [T] [D] 1. M. [J] [V] [T] [D] ayant épuisé, par l'usage qu'il en avait fait, le 3 avril 2023, le droit de se pourvoir contre l'arrêt du 30 mars 2023, était irrecevable à se pourvoir à nouveau, le même jour, contre la même décision (pourvoi n° 18/2023). 2. Seul est recevable le pourvoi enregistré le 3 avril 2023 sous le n° 15/2023. Examen des pourvois formés par MM. [M] [O] et [T] [D] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 3. MM. [M] [O] et [T] [D] n'ayant pas formé de pourvoi contre l'arrêt de mise en accusation rendu par la chambre de l'instruction le 31 juillet 2025, leur pourvoi contre l'arrêt rendu par cet
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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