Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 juin 2025, n° 23-87.012
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50832
Extrait des motifs
Examen du pourvoi formé par [Z] [B] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte d'un certificat établi par un officier de l'état civil en date du 27 mai 2024 régulièrement communiqué, que [Z] [B] est décédé le [Date décès 1] 2024. 2. En application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est dès lors éteinte. Examen du pourvoi formé par M. [H] [F] Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : 3. Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à admettre l'admission du pourvoi.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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