Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 décembre 2025, n° 25-86.748
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01740
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt de la chambre de l'instruction susvisée du 16 octobre 2025, devenu définitif, M. [L] [D] a été mis en liberté. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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