Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 décembre 2025, n° 25-86.656
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01735
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 19 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi formé par M. [F] [B] contre l'arrêt de la cour d'assises d'appel du Puy-de-Dôme en date du 13 décembre 2024, valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'ayant condamné à douze ans de réclusion criminelle. 2. Par conséquent, le pourvoi formé par M. [B] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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