Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 décembre 2025, n° 25-86.618
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01734
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces produites par la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat aux Conseils, au nom de Mme [G] [U] , que celle-ci se désiste du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 août 2025, qui, dans l'information suivie contre elle notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a ordonné la remise à effet du mandat de dépôt du 4 avril 2025. 2. Le désistement est régulier en la forme.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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