Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 9 décembre 2025, n° 25-87.859
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01724
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. Il n'existe en l'espèce, aucun motif de renvoi pour cause de suspicion légitime, au sens tant de l'article 662 du code de procédure pénale que de l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme. 2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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