Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 9 décembre 2025, n° 25-87.831
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01723
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. Le tribunal de police de Fort-de-France a rendu sa décision le 25 mars 2025. 2. La requête qui vise exclusivement cette juridiction est, en conséquence, devenue sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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