Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 décembre 2025, n° 25-86.117
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01712
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 27 octobre 2025, valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises a condamné le demandeur à vingt ans de réclusion criminelle. 2. Dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant déclaré sa demande de mise en liberté irrecevable est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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