Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 décembre 2025, n° 25-86.331
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01696
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.Par ordonnance en date du 20 octobre 2025, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de Mme [W] [U] et son renvoi devant la cour d'assises spécialement composée et n'a pas remis l'intéressée en liberté. 2.En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3.Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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