Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 novembre 2025, n° 25-86.196
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01684
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt de la cour criminelle départementale de la Vienne du 24 septembre 2025, valant titre de détention en application des articles 367, alinéa 2, et 380-19 du code de procédure pénale, M. [C] [H] [Z] a été condamné à la peine de treize ans de réclusion criminelle. 2. Il s'ensuit que le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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