Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 novembre 2025, n° 25-86.112
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01679
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance de règlement du 22 août 2025, Mme [H] [E] a été mise en accusation et renvoyée devant la cour criminelle départementale du Loiret. 2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc le titre de détention sur lequel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Mme [E] se trouvant ainsi détenue par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction, exécutoire nonobstant appel, son pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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