Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 25 novembre 2025, n° 25-87.501
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01677
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [C] [I] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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