Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 25-86.051
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01656
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale versée au dossier que, par arrêt du 23 septembre 2025, valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour criminelle départementale du Loiret a condamné le demandeur à douze ans de réclusion criminelle. 2. Dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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