Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 décembre 2025, n° 25-82.132

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de nullité des mesures de géolocalisation des deux véhicules Clio et des deux véhicules Megane, de M. [C], alors :

« 1°/ que si, en application de l'article 706-95-17 alinéa 2 du code de procédure pénale régissant les techniques spéciales d'enquête en matière de criminalité organisée, en vue de procéder à l'installation, à l'utilisation et au retrait des dispositifs techniques mentionnés à la présente section, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire désigné par lui en application de l'alinéa 1, peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme figurant dans la liste de l'article D15-1-5 dudit code, il en va autrement lorsque le procureur de la République, qui a autorisé la mesure, a explicitement précisé autoriser « l'adjudant [R] [B] ou tout officier de police judiciaire désigné par lui, à procéder à la géolocalisation », limitant ainsi à ces seules personnes l'autorisation de mettre en place le dispositif de géolocalisation ; en retenant, pour les juger régulières, que la mise en place de chacune des mesure de géolocalisation en cause a été réalisée conformément à l'autorisation délivrée par le procureur de la République par un service relevant de l'article D15-15 du code de procédure pénale, sans constater qu'elle aurait été mise en place par un officier de police judiciaire désigné par l'adjudant [B], la chambre de l'instruction a violé les articles 12, 39-2, 230-32, 230-33, 706-95-17 du code de procédure pénale ;

2°/ que pour rejeter les moyens de nullité tiré de ce que les mesures de géolocalisation des véhicules ciblés avaient été mises en place en violation de l'autorisation donnée par le procureur de la République, l'arrêt énonce que « [W] [C] n'établit pas, ni même n'allègue, en quoi l'irrégularité alléguée aurait porté atteinte à ses intérêts et notamment à sa vie privée. En effet, [W] [C] ne pourrait sans se contredire prétendre à une atteinte à sa vie privée à l'occasion de ces mesures de géolocalisation tout en contestant avoir été présent dans l'un de ses véhicules. » (p. 24 dernier §) ; en se déterminant ainsi, alors que M. [C] faisait valoir qu'il lui était imputé l'utilisation des véhicules géolocalisés et qu'il résulte des constatations de l'arrêt que « les éléments recueillis par le biais des mesures de géolocalisation sont opposés [W] [C]. En effet, ces éléments couplés à la géolocalisation de lignes téléphoniques et à des surveillances physiques le mettent en cause comme ayant participé à certains déplacements en qualité de passager occasionnel des véhicules ciblés » (p. 22), ce qui suffisait à établir une atteinte à ses intérêts et à sa vie privée à l'occasion des mesures litigieuses, la chambre de l'instruction a méconnu les articles les articles 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme,171, 802 du code de procédure pénale, ensemble le principe suivant lequel toute personne a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. »

13Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de la sonorisation du véhicule Mégane immatriculé [Immatriculation 1], de M. [C], alors « que la décision par laquelle le juge des libertés et de la détention, autorise, au cours d'une enquête, la mise en oeuvre d'une technique spéciale d'enquête prévue à l'article 706-96 dudit code, doit notamment comporter l'indication de la durée des mesures ainsi autorisées ; la mention, dans une telle décision, de la durée pour laquelle la mesure est autorisée constitue une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des personnes concernées, aux intérêts desquelles son absence porte nécessairement atteinte ; en refusant d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la pose du dispositif de sonorisation dans le véhicule en cause sans indiquer la durée de la mesure, au motif que M. [C] ne reconnaissait pas être l'utilisateur du véhicule ciblé, qu'il avait répondu en garde à vue ne pas reconnaitre sa voix sur les enregistrements qui lui étaient soumis, qu'il ne pourrait sans se contredire prétendre à une atteinte à sa vie privée à l'occasion de cette mesure de sonorisation tout en contestant avoir été présent dans le véhicule et être l'auteur des paroles enregistrées, ce dont elle a déduit qu'il n'établit pas, ni même n'allègue, en quoi l'irrégularité alléguée, pourtant constatée par l'arrêt, aurait porté atteinte à ses intérêts et notamment à sa vie privée, ce qui suffisait pourtant à justifier que M. [C] était personnellement concerné par l'irrégularité en cause, au titre d'une atteinte à sa vie privée, la chambre de l'instruction a méconnu les articles les articles 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme,171, 802, 706-97 du code de procédure pénale, ensemble le principe suivant lequel toute personne a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. »