Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 décembre 2025, n° 25-82.153
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01638
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure que, si l'arrêt attaqué a prononcé à tort, dans sa motivation, sur la culpabilité de M.[G], avant de confirmer, dans son dispositif, le jugement du 24 février 2020 ayant rejeté sa requête en incident contentieux, la cour d'appel a, par arrêt du 3 janvier 2023, ordonné la rectification dudit arrêt et dit que la contestation formulée par le requérant était recevable. 2. Il s'ensuit que l'arrêt en rectification d'erreur matérielle étant devenu définitif, et s'incorporant à l'arrêt attaqué, le pourvoi qu'a formé le demandeur est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.