Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [E] à payer à la CMSA de Corse la somme de 74 567,91 euros, ainsi qu'une rente annuelle d'un montant de 7 165,35 euros à compter du mois de septembre 2025, alors :
« 3°/ en toute hypothèse, que le juge, après avoir fixé l'étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l'imputation de ces prestations, poste par poste ; qu'en retenant que la rente accident du travail versée par la CMSA de Corse à la victime ne pouvait s'analyser que comme un revenu de remplacement destiné à compenser la perte de salaire résultant de l'incapacité médicalement constaté et traduisait donc nécessairement l'existence d'une perte de gains professionnels, sans évaluer préalablement les préjudices de la victime résultant des pertes de gains professionnels imputables au responsable, [L] [E], la cour d'appel a violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 29, 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 du code de la sécurité sociale :
6Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge, après avoir fixé l'étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, procède poste par poste à l'imputation des prestations qui ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur.
7Il se déduit des deux derniers que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle de l'incapacité.
8Pour condamner le prévenu à payer à la CMSA de Corse les arrérages échus et à échoir de la rente accident du travail servie à Mme [Y], l'arrêt attaqué énonce que si cette dernière n'a formé aucune demande au titre de la perte de gains professionnels futurs et a été déboutée de sa demande au titre de l'incidence professionnelle, cette circonstance ne saurait priver le tiers payeur de son droit d'obtenir le remboursement de ses dépenses à concurrence du préjudice réel dont la réparation incombe au tiers responsable.
9Les juges ajoutent que, par sa nature, la rente accident du travail est un revenu de remplacement permettant de s'assurer que la victime ne subit pas de perte de gains professionnels, et en concluent que cette rente est consubstantielle à l'existence d'une perte de gains professionnels futurs pour la victime.
10En statuant ainsi, alors qu'aucune imputation n'était possible, en l'absence de préjudice reconnu à la partie civile, au titre de la perte de gains professionnels futurs ou de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
11La cassation est par conséquent encourue sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.