Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 novembre 2025, n° 25-85.650
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01601
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 12 février 2020, la cour d'appel de Reims, dans la procédure suivie contre M. [E] [Z] du chef susmentionné, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec mandat d'arrêt. 2. Le mandat d'arrêt a été mis à exécution le 28 mars 2025. 3. Par ordonnance du 3 septembre 2025, la chambre criminelle (pourvoi n° 25-83.216) a déclaré M. [E] [Z] déchu du pourvoi formé contre cet arrêt, qui est devenu définitif. 4. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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