Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 novembre 2025, n° 25-85.578
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01599
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que M. [U] [Y] a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 22 octobre 2025. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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