Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 12 novembre 2025, n° 25-87.316
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01593
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [C] [M] ne produit pas les actes justifiant de la signification régulière de sa requête à toutes les parties intéressées. 2. Cette requête est donc irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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