Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 novembre 2025, n° 25-85.645
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01580
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale versée au dossier que, par arrêt du 10 octobre 2025, valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de la Moselle a condamné le demandeur à vingt-huit ans de réclusion criminelle. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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