Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 novembre 2025, n° 25-85.438
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01577
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 3 novembre 2025, le tribunal correctionnel, statuant sur la prévention, a condamné M. [H] [J] à douze ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de séjour, une confiscation et a décerné mandat d'arrêt à son encontre. 2. Il s'ensuit que le pourvoi, formé à l'encontre d'une décision relative à la détention provisoire, prononcée avant le jugement sur le fond, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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