Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 novembre 2025, n° 25-87.187
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01575
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [U] [L] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, soit au prévenu et au ministère public près la juridiction dont il demande le dessaisissement. 2. La requête est donc irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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