Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 décembre 2025, n° 25-86.750
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01571
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 30 octobre 2025, le tribunal correctionnel, statuant sur la prévention, a condamné le prévenu à sept ans d'emprisonnement et l'a maintenu en détention. 2. Il s'ensuit que le pourvoi, formé à l'encontre d'une décision relative à un renvoi et à la détention provisoire, prononcée avant le jugement sur le fond, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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