Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 novembre 2025, n° 25-85.544
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01557
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [O] [V] a été déclaré partiellement coupable des faits visés à la prévention et condamné à trente-six mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, avec maintien en détention, par arrêt du 7 octobre 2025, rendu par la cour d'appel de Basse-Terre. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré sans objet ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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