Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 novembre 2025, n° 24-80.548

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01552

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Mme [G] [I], épouse [C], et M. [K] [C] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, la première, des chefs d'abus de faiblesse et abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérable, le second, du chef de recel d'abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérable.

3Par jugement du 6 janvier 2023, le tribunal correctionnel a relaxé M. [C], relaxé Mme [I] pour les faits d'abus de faiblesse et l'a déclarée coupable du chef d'abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérable, et a prononcé sur les intérêts civils.

4Le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision.

5Mme [I] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Les questions examinées par la Cour

Examen des moyens du pourvoi formé par M. [C] — Sur les premier, deuxième et troisième moyens

Réponse de la Cour

6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné, en application de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal la confiscation du bien immobilier situé [Adresse 1], cadastré HS [Cadastre 2], alors « qu'il se déduit de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal que si, lorsque l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation peut porter sur tous biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, le condamné ou le propriétaire doivent avoir été mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée et n'avoir pu en justifier l'origine ; qu'en ordonnant, sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal, la confiscation du bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 3] appartenant à monsieur [C], sans lui avoir permis de s'expliquer sur l'origine de ce bien, la cour d'appel a violé l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal :

8Il se déduit de ce texte que si, lorsque l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation peut porter sur tous biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, le condamné ou le propriétaire doivent, d'une part, avoir été mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée et, d'autre part, n'avoir pu en justifier l'origine.

9Pour prononcer une peine de confiscation de l'immeuble situé à [Localité 3], l'arrêt attaqué mentionne que si l'appartement commun à Mme [I] et M. [C] n'est ni le moyen ni le produit de l'infraction, il peut être confisqué au titre de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal en raison du quantum des peines d'emprisonnement encourues par les deux prévenus.

10Les juges relèvent que les sommes dues par ceux-ci à la partie civile sont supérieures à la valeur de l'appartement dont ils sont propriétaires et qu'il ne serait pas juste qu'ils en restent propriétaires alors que la victime, d'un âge très avancé, ne pourrait pas être indemnisée, au moins pour partie, des sommes importantes dont elle a été spoliée.

11En statuant ainsi, alors qu'il ne ressort pas des motifs de l'arrêt que M. [C] a été, à un quelconque stade de la procédure, invité à s'expliquer sur le bien dont la confiscation est envisagée et à en justifier l'origine, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

12La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la confiscation du bien immobilier situé [Adresse 1], cadastré HS [Cadastre 2], prononcée à l'encontre de M. [C] et de Mme [I]. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • Sur le pourvoi formé par Mme [G] [I] :
  • CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
  • Sur le pourvoi formé par M. [K] [C] :
  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 13 décembre 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la confiscation du bien immobilier situé [Adresse 1], cadastré HS [Cadastre 2], prononcée à l'encontre de M. [C] et de Mme [I], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 131-21 du code pénal

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 novembre 2025, n° 24-80.548 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR01552 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PEK3XGR8