Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 novembre 2025, n° 24-83.595

Sur les premier à quatrième moyens, le septième moyen, pris en sa première branche, le huitième moyen, pris en sa seconde branche, et le neuvième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, proposés pour M. et Mme [R], M. [W], et Mme [A], ainsi que les premier à sixième moyens, et le septième moyen, pris en ses première et troisième branches, proposés pour M. [G]

12Le douzième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité des poursuites du chef d'escroquerie au préjudice de l'Etat français et a déclaré MM. [W], [R] et Mmes [D], épouse [R], et [A], coupables d'escroquerie en bande organisé au préjudice de l'Etat français alors « que dès lors que le législateur n'a pas assuré des garanties identiques à l'ensemble des justiciables, en ne prévoyant pas de plainte préalable de l'administration fiscale, lorsque les faits sont poursuivis sous la qualification d'escroquerie en matière fiscale et non sous celle de fraude fiscale, s'agissant des impôts et taxes entrant dans le cadre du délit de l'article 1741 du code général des impôts, même lorsque les faits mobilisent les mêmes éléments constitutifs communs aux deux délits, serait-ce au regard de leurs circonstances aggravantes, comme en l'espèce, les poursuites peuvent seulement être fondées sur la fraude fiscale ; que le pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites, prévu par l'article 40-1 du code de procédure pénale, mis en œuvre dans les conditions prévues par l'article 390-1, ne saurait justifier de poursuivre ces faits sous la qualification d'escroquerie, contrairement à ce qu'a estimé la cour d'appel pour rejeter la QPC soulevée devant elle, les poursuites ne pouvant être fondées que sur la fraude fiscale, sauf à méconnaitre le principe d'égalité devant la loi et dans la procédure pénale ; que la déclaration d'inconstitutionnalité des articles 40-1 et 390-1 du code de procédure pénale et de l'article 313-1 du code pénal emportera cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'elle le privera de tout fondement par application des articles 61-1 et 62 de la Constitution »

13Le treizième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné MM. [W] et [R] et Mme [R] pour escroquerie en bande organisée au préjudice de l'Etat français, alors « que les mêmes faits ne peuvent donner à un cumul des poursuites et des sanctions, sans méconnaitre le principe de nécessité des délits et des peines ; que, dans leurs conclusions, les prévenus soutenaient qu'ils ne pouvaient être poursuivis et condamnés pour escroquerie, même aggravée, dès lors que les faits relevaient de la qualification de fraude fiscale, et qu'ils avaient fait l'objet de sanctions fiscales fondées sur l'article 1729 a du code général des impôts ; qu'après avoir rejeté la question prioritaire de constitutionnalité invoquant cet impossible cumul des poursuites pénales et fiscales, la Cour d'appel a condamné les prévenus pour escroquerie aggravée, sans avoir même recherché si la gravité des faits justifiait le maintien des poursuites pénales, une déclaration de culpabilité et le prononcé d'une peine ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 313-1 du code pénal, en ce qu'il permet la répression des fraudes fiscales et son cumul avec les pénalités fiscales prévues par l'article 1729 a précité qui ne manquera pas d'être prononcée, entrainera l'annulation de l'arrêt attaqué, en ce qu'elle le privera de tout fondement par application des articles 61-1 et 62 de la Constitution. »

Sur les cinquième et sixième moyens, le septième moyen, pris en sa seconde branche, le huitième moyen, pris en sa première branche, et le neuvième moyen, pris en sa première branche, proposés pour M. et Mme [R], M. [W] et Mme [A]

15Le cinquième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [A], pour abus de confiance par détournement des fonds de l'association [3] et l'a condamnée pénalement pour ces faits, alors « que l'abus de confiance consiste à détourner des biens remis à charge d'en faire un usage déterminé ; que le détournement ne saurait résulter du seul usage illicite des biens d'une personne morale par son dirigeant, s'il a agi conformément à son objet social ou s'il a agi au nom et pour le compte de la personne morale ; qu'en l'espèce, il a été reproché à Mme [Z] [A] d'avoir détourné les fonds de l'association [3], en les reversant à différentes personnes, au titre du remboursement de dons faits à l'association [5] ; que dans ses conclusions, la prévenue soutenait qu'elle n'avait pas détourné les fonds de l'association [3], qui n'avait été constituée qu'aux fins de procéder à ces versements ; qu'en estimant que l'infraction était constituée dès lors que l'usage illicite des fonds aux fins de dissimuler une défiscalisation illicite, suffisait pour caractériser le délit, sans avoir recherché si, comme le prétendait la prévenue, cet usage était l'objet même de ladite association, exclusif de tout usage abusif de ses biens au préjudice de ladite association, l'infraction ayant été commise en son nom et pour son compte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 314-1 du code pénal. »

16Le sixième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [W] pour détournement de fonds appartenant à l'association [2] et au parti VAL et MM. [W], [R] et Mmes [R], [A] pour recel des biens ainsi détournés et les a condamnés pénalement, alors « que dès lors qu'elle constatait qu'avait été mis en place un système de défiscalisation consistant à présenter comme des dons des fonds qui n'avaient pas été remis à cette fin, ce dont il résultait qu'ils n'avaient été reçus par les différentes associations, partis et mandataires financiers qu'à titre précaire et non en pleine propriété, aux fins de les restituer aux personnes qui les avaient versées, leur dirigeants ayant au plus fait un usage abusif de leur comptes, exposant les associations, partis et mandataires à un risque de poursuites pénales, il en résulte que ces fonds n'ont pu être détournés, qu'ils ne pouvaient pas plus être recelés en l'absence d'infraction principale ayant abouti à la détention de ces fonds par lesdites associations : qu'en jugeant que des fonds remis à titre précaire aux mandataires financiers et aux partis, avaient été détournés, et à nouveau détournés par les dirigeants des associations liées, [2] et [3] qui les avaient reçus pour les restituer aux personnes qui les avaient remis, quand ces fonds avaient été utilisés pour les fins pour lesquelles ils avaient été remis par les donateurs, comme cela résulte des constatations même de l'arrêt attaqué, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 314-1 et 321-1 du code pénal. »

17Le septième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [A] coupable de recel du produit des abus de confiance commis au préjudice du parti VAL en créditant les comptes bancaires de l'association [3], alors :

« 2°/ qu'en outre, le recel d'abus de confiance ne peut exister sans que l'infraction principale soit caractérisée ; que, dès lors qu'il résulte des termes de l'arrêt attaqué que M. [W] n'avait reçu les fonds en qualité de mandataire du parti VAL, qu'à charge d'en restituer une partie aux donateurs, cette restitution ayant été faite par l'intermédiaire de l'association [3], ce qui était exclusif de tout détournement, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 314-1 et 321-1 du code pénal. »

18Le huitième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [W] coupable de recel des sommes d'argent qu'il savait provenir du délit d'abus de confiance commis par les dirigeants respectifs du parti [4] et de l'association [3] et l'a condamné pénalement, alors :

« 1°/ que le recel d'abus de confiance ne peut exister sans que l'infraction principale soit caractérisée ; que la cassation qui interviendra sur le cinquième et le sixième moyen, emportera cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. [W] pour recel. »

19Le neuvième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé partiellement le jugement entrepris, condamné M. [R] pour recel d'abus de confiance et l'a condamné pénalement, alors :

« 1°/ que la cassation qui interviendra sur le cinquième et le sixième moyen, emportera cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. [R] pour recel. »

26Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [G] coupable des faits qui lui étaient reprochés, en répression, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et à titre de peines complémentaires, a prononcé à son encontre deux ans d'inéligibilité, et la confiscation des sommes saisies à hauteur de 50 000 euros, et sur l'action civile, l'a condamné à payer à l'Etat français la somme de 28 611 euros à titre de dommages et intérêts, alors :

« 2°/ en outre, que contre une même personne d'une sanction fiscale et d'une sanction pénale n'est conforme au principe de proportionnalité des peines, qu'à la condition que le juge répressif tienne compte, pour apprécier la peine qu'il inflige au prévenu, des sanctions fiscales dont ce dernier a déjà fait l'objet ; qu'en déclarant M. [G] coupable des faits qui lui étaient reprochés et en le condamnant à une peine d'emprisonnement de dix mois assortis en totalité d'un sursis, ainsi qu'à une amende de 10 000 euros, et à titre de peines complémentaires, à la privation de son droit d'éligibilité pour une durée de 2 ans, et à la confiscation des sommes saisies à hauteur de 50 000 euros, sans tenir compte dans la détermination de ces peines de la sanction fiscale dont M. [G] avait fait l'objet à la suite de trois redressements fiscaux ayant abouti à une transaction avec l'administration fiscale, en application de laquelle il avait versé la somme de 39 735 euros, incluant une pénalité de 9 341 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 § 1 et 57 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 50 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 313-1 du code pénal, et 591 et 593 du code de procédure pénale. »

32Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [G] coupable des faits qui lui étaient reprochés, a à titre de peine complémentaire, prononcé à son encontre la confiscation des sommes saisies à hauteur de 50 000 euros, alors :

« 1°/ que lorsque le juge ordonne une mesure de confiscation en valeur du produit, direct ou indirect, de l'infraction, il est tenu de préalablement s'assurer que la valeur du bien confisqué n'excède pas le montant du produit de l'infraction, en sorte que l'atteinte portée au droit de propriété de la personne condamnée ne peut excéder l'avantage économique tiré de l'infraction pénale et qui constitue la conséquence patrimoniale de sa commission, ainsi que d'en justifier par des motifs suffisants, exempts de contradiction, et répondant aux moyens péremptoires des conclusions des parties, ce dont il se déduit que ne se trouvent méconnus ni le principe de nécessité des peines, ni les principes d'individualisation et de motivation des peines ; que dès lors, en estimant que la valeur des biens saisis était inférieur au produit des infractions retenues pour justifier leur confiscation, sans rechercher quel avantage économique le prévenu avait tiré des différentes infractions et s'il était égal ou supérieur au montant de la somme saisie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 131-1 du code pénal ;

2°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ; qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ; qu'en se bornant à retenir que le produit des infractions était plus important que le montant de la somme saisie, sans apprécier la proportionnalité d'une telle peine au regard des ressources et des charges du prévenu, et en prenant en considération l'amende qu'elle prononçait et les sanctions fiscales dont le prévenu a par ailleurs fait l'objet, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1 du code pénal et 131-21 du code pénal. »

36Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a condamné M. [W] à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, confirmant toutes les autres peines prononcées à titre principal ou complémentaire à son encontre ; 10 000 euros d'amende, trois ans d'inéligibilité, l'interdiction pour une durée de deux ans, et la confiscation des sommes saisies à hauteur de 110 230,44 euros, alors :

« 1°/ que lorsque le juge ordonne une mesure de confiscation en valeur du produit, direct ou indirect, de l'infraction, il est tenu de préalablement s'assurer que la valeur du bien confisqué n'excède pas le montant du produit de l'infraction, en sorte que l'atteinte portée au droit de propriété de la personne condamnée ne peut excéder l'avantage économique tiré de l'infraction pénale et qui constitue la conséquence patrimoniale de sa commission, ainsi que d'en justifier par des motifs suffisants, exempts de contradiction, et répondant aux moyens péremptoires des conclusions des parties, ce dont il se déduit que ne se trouvent méconnus ni le principe de nécessité des peines, ni les principes d'individualisation et de motivation des peines ; que dès lors, en estimant que la valeur des biens saisis était inférieur au produit des infractions retenues pour justifier leur confiscation, sans rechercher quel avantage économique le prévenu avait tiré des différentes infractions et s'il était égal ou supérieur à la valeur des comptes et contrats saisis, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 131-1 du code pénal ;

2°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ; qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ; que dans les conclusions déposées pour M. [W], il était prétendu que les saisies portaient sur trois contrats de prévoyance retraite et d'un compte titre qui n'étaient pas le produit de l'infraction, sollicitant ainsi l'infirmation du jugement ; que la cour d'appel a estimé que la confiscation en valeur pouvait être prononcée, dès lors que le produit des infractions était plus important que la valeur de ces contrats et des fonds du compte ; qu'en se déterminant ainsi sans apprécier la proportionnalité d'une telle peine au regard des ressources et des charges du prévenu, éventuellement en prenant en considération l'amende qu'elle prononçait et les sanctions fiscales dont le prévenu a par ailleurs fait l'objet, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1 du code pénal et 131-21 du code pénal. »

40Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [G] coupable des faits qui lui étaient reprochés, sur l'action civile, l'a condamné à payer à l'Etat français la somme de 28 611 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé intégralement sans perte ni profit pour la victime ; qu'en se bornant à énoncer que l'action en réparation du dommage causé par l'escroquerie dont M. [G] a été déclaré coupable « est distincte de l'action en recouvrement des impôts fraudés », et en condamnant M. [G] à payer à l'Etat français la somme de 28 611 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant au montant des réductions d'impôt dont les juges du fond ont considéré qu'il avait indûment bénéficié, cependant que M. [G] justifiait avoir réglé la somme de 39 735 euros, incluant une pénalité de 9 341 euros, en exécution d'une transaction conclue le 11 décembre 2023 avec l'administration fiscale, la cour d'appel, qui ne s'est pas assurée que le préjudice subi par l'Etat français n'avait pas déjà été indemnisé par ce règlement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 313-1 du code pénal, ensemble les articles 2 et 593 du code de procédure pénale, et le principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. »

44Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé partiellement le jugement entrepris, condamné M. [R] pour recel d'abus de confiance et l'a condamné pénalement, alors :

« 4°/ qu'enfin, et en tout état de cause, en confirmant le jugement entrepris qui a condamné M. [R] pour recel d'abus de confiance, commis courant janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2018, ce que rappelle l'arrêt, quand elle ne retient à son encontre que le recel d'un chèque de 500 €, porté sur son compte le 23 avril 2018, l'arrêt attaqué qui comporte une contradiction entre les motifs et le dispositif, concernant la période de recel, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale. »

50Le moyen critique l'arrêt attaqué, en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris, condamné Mme [A], outre la peine de un an d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende et deux ans d'inéligibilité, et la confiscation en valeur des sommes saisies dans la limite de 50 000 euros, alors :

« 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs ; qu'il résulte des termes du jugement entrepris que le tribunal judicaire a condamné la prévenue notamment à la confiscation de la somme saisie à hauteur de 10.000 € ; que l'arrêt attaqué rappelle cette condamnation par les premiers juges et prétend ensuite confirmé le jugement, tout en faisant état d'une confiscation à hauteur de 50.000 €, pour ensuite, dans le dispositif prétendre confirmer le jugement entrepris sans plus de précision ; qu'en l'état d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale ;

2°/ qu'à tout le moins, lorsque plusieurs prévenus ont participé aux faits poursuivis, la confiscation du produit de l'infraction est limitée aux bénéfices qu'a tiré le prévenu à l'encontre duquel la confiscation est prononcée, qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé une confiscation en valeur du produit des infractions pour lesquelles Mme [A] a été condamnée ; qu'en ne s'expliquant pas sur le bénéfice que la prévenue avait tiré des infractions, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal ;

3°/ qu'enfin, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ; qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé compte tenu de ses ressources et de ses charges ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a ordonné la confiscation en valeur de la somme de 50 000 €, sans aucunement se référer aux ressources et aux charges de la prévenue, privant ainsi sa décision de toute base légale, au regard des articles 132-1 du code pénal et 131-21 du code pénal. »