Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 octobre 2025, n° 25-85.347
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01531
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la fiche pénale versée aux débats que M. [X] [B] a été, par arrêt de la cour d'assises d'appel du 18 septembre 2025, déclaré coupable des chefs précités et condamné à quinze ans de réclusion criminelle avec maintien en détention. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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