Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 novembre 2025, n° 24-87.204

8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société coupable d'avoir construit ou aménagé un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels en l'espèce une zone rouge du PPR, exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire en l'espèce une construction d'un abri de jardin supérieur à 20 m², exécuté irrégulièrement des travaux soumis à déclaration préalable en l'espèce une piscine et exécuté irrégulièrement des travaux non conformes au plan local d'urbanisme, en l'espèce une piscine, un abri de jardin supérieur à 20 m², une terrasse en bois coulissante soumis à déclaration préalable et a statué sur la peine, alors :

« 3°/ que sous réserve de dispositions contraires du document d'urbanisme applicable, une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme une extension d'une construction d'habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la piscine devait être « implantée sur l'arrière de la parcelle à 7,19 m de la construction existante, 2,31 m de la cour anglaise (ndr : la terrasse de la maison) et 5,27 m de la limite Sud du terrain » et que le « plan de masse produit et les deux plans de coupe de la déclaration préalable ont confirmé que l'implantation de la piscine est éloignée de plus de 2 m du dernier élément constitutif de l'ensemble architectural de la construction d'habitation existantes à savoir la cour anglaise » (arrêt attaqué, p. 6, in fine et p. 7, in limine), que pour déclarer l'exposante coupable des infractions d'urbanisme pour laquelle elle était poursuivie la cour d'appel a énoncé que la « piscine doit être considérée comme étant indépendante de l'habitation et sa construction en infraction avec les règles du PPRL » (arrêt attaqué, p. 7, § 2) ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que la piscine, en ce qu'elle n'était située qu'à 7,19 m de la construction existante, était située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural, la cour d'appel a méconnu les articles L.421-4, L.424-1, R.421-9, R.421-17, R.421-17-1 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 610-1, alinéa 1er, L.151-2, L.151-8, L.151-9, L.152-1 et L. 174-4 du même code. »

13Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la prévention des faits débutait le 16 juin 2021 et non le 18 février 2019 et a confirmé pour le surplus la culpabilité à l'exception de l'infraction de poursuite de travaux malgré un arrêté en ordonnant l'interruption à [Localité 1], avant de statuer sur la peine, alors « que l'exposante était poursuivie pour avoir du 18 janvier 2018 au 13 juin 2021, construit ou aménagé un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels en l'espèce une zone rouge du PPR ; que, dans son dispositif, l'arrêt attaqué dit, d'une part, que la prévention des faits débute le 16 juin 2021 et non le 18 février 2019 ; que, d'autre part, dans ce même dispositif, il confirme le jugement en ce qu'il a déclaré l'exposante coupable pour avoir du 18 janvier 2018 au 13 juin 2021, construit ou aménagé un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels en l'espèce une zone rouge du PPR ; qu'ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »