Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Y] coupable de l'infraction de mise en danger d'autrui par la violation d'une obligation de prudence imposée par la loi ou le règlement, alors « qu'en se fondant sur les articles L 4531-1, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, qui, énonçant des principes généraux de prévention, ne comportent que des obligations à caractère général, la cour d'appel, qui s'est référée à des textes qui ne prévoient pas d'obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d'appréciation personnelle du sujet, a violé l'article 223-1 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 223-1 du code pénal :
7Selon ce texte, est constitutif d'un délit le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
8Pour déclarer le prévenu coupable de mise en danger de la vie d'autrui, l'arrêt attaqué énonce que les articles L. 4531-1 et L. 4121-2 du code du travail imposent au maître d'ouvrage et au maître d'oeuvre, tant lors de la phase préalable d'étude que pendant la réalisation de l'ouvrage, une liste de sept principes généraux de prévention consistant, en substance, à minimiser les risques et la dangerosité, à tenir compte de l'évolution de la technique, à planifier de façon cohérente la prévention et à prioriser les mesures de protection collective.
9Les juges relèvent que M. [Y], en sa double qualité de maître d'ouvrage et de maître d'oeuvre, a demandé à un ouvrier de procéder à l'entrepôt sauvage, au troisième étage de l'immeuble, de plusieurs tonnes de gravats déversés depuis les étages supérieurs, occasionnant une surcharge à l'origine de l'effondrement partiel du bâtiment.
10Ils retiennent qu'en procédant ainsi, dans le cadre d'un chantier clandestin et alors qu'il connaissait la particulière fragilité du plancher du troisième étage, le prévenu a méconnu de manière délibérée les principes de prévention ci-dessus rappelés, constitutifs d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, dont l'application aurait imposé la réalisation d'une étude préalable, la mise en oeuvre d'un renforcement et d'une stabilisation des planchers, l'adoption de techniques évitant les vibrations et les chocs et le recours à un système d'évacuation extérieure des gravats, toutes démarches dont l'intéressé s'est abstenu.
11En statuant ainsi, alors que les articles L. 4531-1 et L. 4121-2 du code du travail ne fixent que des principes généraux de prévention dont il ne résulte aucune obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d'appréciation personnelle du sujet, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.