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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 novembre 2025, n° 25-81.129

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01522

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 223-1 du code pénal : 7. Selon ce texte, est constitutif d'un délit le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. 8. Pour déclarer le prévenu coupable de mise en danger de la vie d'autrui, l'arrêt attaqué énonce que les articles L. 4531-1 et L. 4121-2 du code du travail imposent au maître d'ouvrage et au maître d'oeuvre, tant lors de la phase préalable d'étude que pendant la réalisation de l'ouvrage, une liste de sept principe

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Un immeuble d'habitation s'est partiellement effondré lors de travaux réalisés par un ouvrier pour le compte de M. [H] [Y], propriétaire d'appartements situés dans les étages supérieurs.

3M. [Y] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de mise en danger de la vie d'autrui, travail dissimulé et emploi d'étranger sans autorisation de travail.

4Le tribunal a déclaré le prévenu coupable, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils.

5M. [Y] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Y] coupable de l'infraction de mise en danger d'autrui par la violation d'une obligation de prudence imposée par la loi ou le règlement, alors « qu'en se fondant sur les articles L 4531-1, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, qui, énonçant des principes généraux de prévention, ne comportent que des obligations à caractère général, la cour d'appel, qui s'est référée à des textes qui ne prévoient pas d'obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d'appréciation personnelle du sujet, a violé l'article 223-1 du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 223-1 du code pénal :

7Selon ce texte, est constitutif d'un délit le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

8Pour déclarer le prévenu coupable de mise en danger de la vie d'autrui, l'arrêt attaqué énonce que les articles L. 4531-1 et L. 4121-2 du code du travail imposent au maître d'ouvrage et au maître d'oeuvre, tant lors de la phase préalable d'étude que pendant la réalisation de l'ouvrage, une liste de sept principes généraux de prévention consistant, en substance, à minimiser les risques et la dangerosité, à tenir compte de l'évolution de la technique, à planifier de façon cohérente la prévention et à prioriser les mesures de protection collective.

9Les juges relèvent que M. [Y], en sa double qualité de maître d'ouvrage et de maître d'oeuvre, a demandé à un ouvrier de procéder à l'entrepôt sauvage, au troisième étage de l'immeuble, de plusieurs tonnes de gravats déversés depuis les étages supérieurs, occasionnant une surcharge à l'origine de l'effondrement partiel du bâtiment.

10Ils retiennent qu'en procédant ainsi, dans le cadre d'un chantier clandestin et alors qu'il connaissait la particulière fragilité du plancher du troisième étage, le prévenu a méconnu de manière délibérée les principes de prévention ci-dessus rappelés, constitutifs d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, dont l'application aurait imposé la réalisation d'une étude préalable, la mise en oeuvre d'un renforcement et d'une stabilisation des planchers, l'adoption de techniques évitant les vibrations et les chocs et le recours à un système d'évacuation extérieure des gravats, toutes démarches dont l'intéressé s'est abstenu.

11En statuant ainsi, alors que les articles L. 4531-1 et L. 4121-2 du code du travail ne fixent que des principes généraux de prévention dont il ne résulte aucune obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d'appréciation personnelle du sujet, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant déclaré M. [Y] coupable du chef de mise en danger de la vie d'autrui, ainsi que les dispositions relatives aux peines et aux intérêts civils. Les autres dispositions, dont les déclarations de culpabilité des chefs de travail dissimulé et emploi d'étranger sans autorisation de travail, seront donc maintenues.

14En raison de la cassation prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 11 décembre 2024, mais en ses seules dispositions ayant déclaré M. [Y] coupable du chef de mise en danger de la vie d'autrui et prononcé sur les peines et sur les intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 novembre 2025, n° 25-81.129 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR01522 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TM8HKYVE