Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 novembre 2025, n° 25-81.129

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 223-1 du code pénal : 7. Selon ce texte, est constitutif d'un délit le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. 8. Pour déclarer le prévenu coupable de mise en danger de la vie d'autrui, l'arrêt attaqué énonce que les articles L. 4531-1 et L. 4121-2 du code du travail imposent au maître d'ouvrage et au maître d'oeuvre, tant lors de la phase préalable d'étude que pendant la réalisation de l'ouvrage, une liste de sept principe

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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