Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 novembre 2025, n° 25-80.319

6Le moyen critique l'arrêt confirmatif attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal d'audition de M. [D], représentant légal de la société [1] au moment des faits, a requalifié les faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail commis le 14 août 2018 à [Localité 2], en faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dans le cadre du travail, commis le 14 août 2018 à [Localité 2], a condamné la société [1] à une peine d'amende délictuelle de 50 000 euros et à la peine complémentaire de diffusion de la condamnation, et a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [X], alors « que, il résulte de l'article 61-1 du Code de procédure pénale que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée, notamment, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre, du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue, le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète, du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que ces garanties sont applicables à l'audition libre du représentant de la personne morale suspectée d'avoir commis une infraction ; qu'en déduisant faussement de l'article 706-44 du Code de procédure pénale, selon lequel le représentant légal d'une personne morale poursuivie ne peut, en cette qualité, faire l'objet d'aucune mesure de contrainte autre que celle applicable au témoin, que « les dispositions de l'article 61-1 n'avaient pas vocation à s'appliquer » (arrêt, p. 15, Sur la nullité du procès-verbal d'audition de [T] [D]), pour valider le procès-verbal d'audition de Monsieur [D], entendu librement le 30 juillet 2019 en qualité de représentant légal de la société [1] sans que les informations prévues par l'article 61-1 du Code de procédure pénale lui aient été notifiées, la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 77 et 706-44 du même Code. »