Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 octobre 2025, n° 25-86.960
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01513
Extrait des motifs
Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. La personne poursuivie est le chef du service territorial de la police judiciaire de Nouméa et les faits, dénoncés initialement par le procureur de la République à l'inspection générale de la police nationale, s'inscrivent dans le contexte des émeutes de mai 2024. 2. Ces circonstances sont de nature à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant la juridiction de Nouméa. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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