Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 octobre 2025, n° 25-86.955
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01511
Extrait des motifs
Vu les articles 659 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Angers, du 8 octobre 2021, M. [S] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel comme prévenu du délit susvisé. 2. Par jugement définitif du 27 juin 2022, cette juridiction s'est déclarée incompétente, au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. 3. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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