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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 23-86.246

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01496

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs dispose qu'aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un mineur. Il en résulte que le mineur déclaré coupable de viol ne peut être condamné à la peine d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation qu'à titre facultatif, en application de l'article 222-44, I, 2°, du code pénal, par une décision motivée, et non à titre obligatoire, en application du II de cet article

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Une mineure de quinze ans ayant déclaré avoir été victime d'un viol, commis dans la nuit du 9 au 10 juillet 2021, une information a été ouverte, le 31 août 2021.

3[Y] [G], mineur de seize ans, né le [Date naissance 1] 2006, originaire d'Algérie, isolé en France et confié à l'aide sociale à l'enfance du département de la Moselle, a été mis en examen.

4Par ordonnance du 28 février 2023, le juge d'instruction l'a renvoyé devant le tribunal pour enfants, statuant en matière criminelle, sous l'accusation de viol aggravé et délit connexe.

5Par jugement du 19 avril 2023, ce tribunal l'a déclaré coupable, condamné à sept ans d'emprisonnement, dix ans de suivi socio-judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils.

6[Y] [G] a relevé appel de cette décision. Le ministère public a formé appel incident.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement rendu par le tribunal pour enfants de Metz le 19 avril 2023 qui a déclaré [Y] [G] coupable des faits de viol commis sur mineure de quinze ans et d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le septième jour, et a prononcé sur les peines et sur l'action civile, alors « que le mineur poursuivi a droit à ce que les titulaires de l'autorité parentale reçoivent les mêmes informations que celles qui lui sont communiquées au cours de la procédure et d'être accompagné par ceux-ci, ou à défaut, par un représentant légal désigné à cet effet, à chaque audience au cours de la procédure ; qu'en déclarant M. [G], mineur, coupable de viol commis sur mineure de quinze ans et d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le septième jour, cependant qu'il n'était pas légalement représenté à l'audience, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles 6-1 et 6-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, devenus L. 12-5, L. 311-1 et L. 311-2 du code de justice pénale des mineurs. »

Réponse de la Cour

8Le moyen tiré de l'absence d'accompagnement du mineur à l'audience, qui n'a pas été soulevé devant la cour d'appel, en l'absence de circonstance ayant mis l'appelant, qui était assisté de deux avocats et a bénéficié du concours d'un interprète, dans l'impossibilité absolue de le faire, est nouveau.

9Il est, dès lors, irrecevable.

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de [Y] [G] les peines complémentaires d'interdiction, pour une durée de cinq ans, de détenir ou porter une arme, d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs et de privation du droit d'éligibilité, alors :

« 1°/ qu'aucune interdiction ne peut résulter de plein droit d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un mineur ; qu'en prononçant une peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme pour une durée de cinq ans à l'encontre de M. [G], mineur, cependant qu'elle ne pouvait légalement prononcer une telle peine complémentaire à l'encontre d'un mineur, la cour d'appel a méconnu l'article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

2°/ que les peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ne sont pas applicables aux mineurs ; qu'en prononçant une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs pour une durée de cinq ans à l'encontre de M. [G], mineur, cependant qu'elle ne pouvait légalement prononcer une telle peine complémentaire à l'encontre d'un mineur, la cour d'appel a de nouveau méconnu l'article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

3°/ que les peines d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne sont pas applicables aux mineurs ; qu'en prononçant une peine complémentaire de privation du droit d'éligibilité pour une durée de cinq ans à l'encontre de M. [G], mineur, cependant qu'elle ne pouvait légalement prononcer une telle peine complémentaire à l'encontre d'un mineur, la cour d'appel a encore méconnu l'article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs. »

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Réponse de la Cour

11Si l'article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs dispose que n'est pas applicable aux mineurs la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, prévue par l'article 222-44, I, 1°, du code pénal, il n'interdit pas de prononcer, dans les cas prévus par la loi, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, prévue par l'article 222-45, 3°, du même code.

12Le grief ne saurait donc être accueilli.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs :

13Il résulte de ce texte qu'aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un mineur.

14L'arrêt attaqué condamne [Y] [G] à cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, sans motiver cette peine.

15En statuant ainsi, alors que le mineur ne pouvait être condamné à cette peine qu'à titre facultatif, en application de l'article 222-44, I, 2°, du code pénal, par une décision motivée, et non à titre obligatoire, en application du II de cet article, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.

16La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs :

17Il résulte de ce texte que n'est pas applicable aux mineurs la peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.

18L'arrêt attaqué condamne [Y] [G] à cinq ans d'inéligibilité.

19En statuant ainsi, alors que le droit d'éligibilité est l'un des droits civiques prévus par l'article 131-26 du code pénal, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.

20La cassation est par conséquent de nouveau encourue.

Et sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat

Réponse de la Cour

Vu les articles 111-3, 131-1 et 131-3 du code pénal :

21Aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit.

22Aux termes du deuxième, la durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.

23Selon le troisième, l'emprisonnement est une peine correctionnelle.

24Il résulte de ces dispositions combinées qu'une peine privative de liberté d'une durée inférieure à dix ans ne peut être qu'un emprisonnement correctionnel, même lorsqu'elle est prononcée en répression d'un crime.

25Après avoir déclaré [Y] [G] coupable de viol aggravé et délit connexe, les juges l'ont condamné à cinq ans d'emprisonnement criminel.

26En prononçant ainsi, alors que la peine prononcée demeurait de nature correctionnelle, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes et du principe susvisés.

27La cassation est par conséquent de nouveau encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

28La cassation sera limitée aux peines et à la mesure éducative judiciaire, dès lors que les autres dispositions de l'arrêt n'encourent pas la censure.

29Elle n'emportera pas mise en liberté de [Y] [G], dès lors que, par jugement du 19 avril 2023, le tribunal pour enfants a ordonné son maintien en détention.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 18 septembre 2023, mais en ses seules dispositions relatives aux peines et à la mesure éducative judiciaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, chambre des mineurs, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 23-86.246 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR01496 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W4TWH5PP