Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 25-85.283

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a « dit que la présente procédure est régulière et ne porte pas atteinte aux droits de la défense de [M] [V] », « rejeté en conséquence la demande de mise en liberté formulée de ce chef », « rejeté la demande de renvoi de l'examen de l'appel de [M] [V] formulée à titre subsidiaire » et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. [V], alors :

« 2°/ d'autre part que le délai minimum de quarante-huit heures devant être observé, en matière de détention provisoire, entre la date d'envoi de l'avis d'audience et celle de cette audience commence à courir le lendemain de l'envoi à 0 heure, et lorsqu'il expire un jour férié ou chômé, est prorogé au jour ouvrable suivant ; qu'en l'espèce, l'avis d'audience ayant été envoyé le vendredi 25 juillet 2025, le délai de quarante-huit heures commençait à courir le samedi 26 juillet 2025 à 0 heure et, s'achevant le dimanche 27 juillet 2025 à 24 heures, était prorogé jusqu'au lendemain, lundi 28 juillet 2025, à 24 heures ; qu'en statuant le lundi 28 juillet 2025 à 13 heures, pour rejeter la demande de remise en liberté et de renvoi et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Monsieur [V], la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

3°/ en outre que le délai minimum de quarante-huit heures devant être observé, en matière de détention provisoire, entre la date d'envoi de l'avis d'audience et celle de cette audience doit comporter au moins un jour ouvrable pour permettre à la défense de consulter le dossier au greffe, de prendre connaissance des réquisitions du ministère public et de déposer un mémoire dans les conditions des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les avocats de Monsieur [V] ont été convoqués le vendredi 25 juillet 2025 respectivement à 17 heures 59 et 18 heures 01, en vue de l'audience qui devait se tenir devant la Chambre de l'instruction le lundi 28 juillet suivant à 13 heures ; que la défense n'a donc pas disposé d'un jour ouvrable complet entre la convocation et l'audience, raison pour laquelle elle a sollicité sa mise d'office en liberté et à défaut le renvoi de l'audience ; qu'en jugeant néanmoins la procédure régulière, en rejetant la demande de renvoi et en confirmant l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Monsieur [V], la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

4°/ enfin que l'atteinte aux droits de la défense est caractérisée dès lors que la défense, du fait de l'absence d'un jour ouvrable plein entre la convocation et l'audience, n'a été en mesure de prendre un mémoire que pour faire état de la violation des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale sans conclure sur le fond, peu important que ce mémoire ait été déclaré recevable, que la défense ait accès au dossier de l'instruction et que l'intéressé ait déjà comparu devant la Chambre de l'instruction ; qu'en affirmant, pour écarter l'atteinte aux droits de la défense résultant de l'absence de jour ouvrable entre la convocation et l'audience, qu'un mémoire, déclaré recevable, avait été déposé par la défense la jour de l'audience, que le conseils de Monsieur [V] avaient accès à la procédure et que Monsieur [V] avait déjà comparu devant la Chambre de l'instruction le 25 février 2025, soit six mois plus tôt, la Chambre de l'instruction s'est déterminée par des motifs impropres à écarter une atteinte aux droits de la défense en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »