Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 15 octobre 2025, n° 25-86.715
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01489
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. M. [U] [Z] soutient que les liens entre les victimes des faits qui lui sont reprochés, soit, d'une part, le tribunal lui même, d'autre part, des fonctionnaires de police et un magistrat qui y sont affectés, et la juridiction strasbourgeoise, remettent en cause l'impartialité de cette dernière. 2. Cette circonstance n'est, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le tribunal correctionnel de Strasbourg. 3. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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