Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 novembre 2025, n° 25-81.553
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01421
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 12 juillet 2024. 2. Il s'ensuit que le pourvoi qui conteste le quantum de la réduction de peine qui lui a été accordée est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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